Assurance SMABTP
Nos traitements contre les remontées capillaires, nos installations de VMI et nos cuvelages, sont assurés chez SMABTP et bénéficient de :
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Plus de 160 ans d'expertise et de savoir-faire.
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Ils sont le premier assureur français du secteur du BTP.
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Ils sont présent partout en France.
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Leur note de satisfaction ne cesse de progresser (8/10 en 2020) 89% des assurés interrogés se disent satisfaits par SMABTP.
Source : Sondage OpinionWay pour le groupe SMA 2020
LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE
Articles. 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code Civil
OSEC est responsable pendant les 10 ans qui suivent la réception des dommages dits de nature décennale. La responsabilité civile décennale est une responsabilité de plein droit, c'est à dire que la simple constatation d'un dommage répondant aux critères posés par la loi, induit la responsabilité du constructeur qui a réalisé l'ouvrage, sans que le bénéficiaire de la garantie soit obligé de rapporter la preuve d'une faute du constructeur.
QUELS SONT LES DOMMAGES CONCERNES PAR LA DECENNALE ?
Ils sont de nature décennale s'ils répondent à l'une des deux conditions suivantes :
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Affecter la solidité de l'ouvrage (effondrement d'une charpente, affaiblissement des fondations, fissuration de la structure,...).
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Rendre l'ouvrage impropre à sa destination (défaut généralisé de ventilation,...).
LA RESPONSABILITE CIVILE
Elle comprend les garanties suivantes :
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La responsabilité civile à l’égard des tiers
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La responsabilité civile à l’égard des préposés
Et apporte également :
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Une garantie des dommages à l’ouvrage avant réception
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Article. 1792-6 du Code Civil
La garantie de parfait achèvement, s'étend à la réparation des dommages (quelle que soit leur gravité). Cette garantie ne s'étend pas aux dommages résultant des effets de l'usure normale ou de l'usage.
LA GARANTIE BIENNALE DE BON FONCTIONNEMENT
Article. 1792-3 du Code Civil
OSEC garantit pendant 2 ans tous les éléments d'équipement dissociables d'un ouvrage. Il s'agit des éléments que l'on peut enlever, démonter ou remplacer sans détérioration de l'ouvrage qu'ils équipent.
DECENNALE, PAS AUSSI JEUNE QU'ELLE NE PARAÎT.
Un peu d'histoire !
La naissance du code civile en 1814. Il est créé l'article 1792 suivant :
"si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par vice de la construction, ou par vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant 10 ans."
Au fil d'une jurisprudence abondante, les principes du droit actuel se dessinent et la responsabilité des constructeurs est "présumée" et ils ne peuvent s'en exonérer que par la preuve d'un cas fortuit ou d'une cause étrangère.
XIXe siècle, les entrepreneurs s'associent et créent les mutuelles d'assurance du BTP. Voyant leurs responsabilités s'aggraver et leur survie financière menacée, des entrepreneurs parisiens créent, dès 1807, des "bureaux" par métier. Ces bureaux constituent le point de départ d'une première forme d'organisation syndicale du bâtiment.
1859 : des entrepreneurs créent la société d'assurance mutuelle à Paris.
1863 : l'auxiliaire est créée à Lyon.
1926 : la caisse d'assurance mutuelle est fondée par une corporation professionnelle à Strasbourg.
1952 : la fédération nationale du bâtiment (FNB) crée, en accord avec les assureurs, la "police individuelle de base" dite "PIB 52".
1967 : Création des "menus" et "gros ouvrage". La loi du 3 janvier 1967 entérine plus de 150 ans de jurisprudence. Elle marque une étape importante de l'évolution du système de responsabilité des constructeurs, en :
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Etendant le régime de responsabilité à tous les professionnels liés au maître d'ouvrage par un contrat,
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Instaurant la réception comme point de départ des garanties légales,
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Créant une garantie biennale des "menus ouvrages"
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Quand à la garantie décennale, elle ne concerne que les "gros ouvrages".
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1978 : Naissance du système actuel de l'assurance construction... Ses objectifs sont de :
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protéger le maître d'ouvrage,
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accélérer les délais d'indemnisation,
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éviter les contentieux
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et rendre l'assurance décennale OBLIGATOIRE.
La notion de "siège des dommages", fondée sur la distinction entre les "menus" et "gros" ouvrage de la loi de 1967, est abandonnée au profit de trois nouvelles garanties légales qui ne retiennent que la "gravité des dommages".
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La garantie de parfait achèvement, de un an à compter de la réception,
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la garantie de bon fonctionnement, de deux ans minimum à compter de la réception,
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la garantie décennale, qui court à compter de la réception.
Il est également créé deux assurances décennales obligatoires :
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L'une à souscrire par le maître d'ouvrage (dommage ouvrage), qui doit préfinancer la réparation des dommages 'en dehors de toute recherche des responsabilités".
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L'autre à la charge des constructeurs (assurance de responsabilité décennale).
1982 : La loi instaure la gestion en capitalisation de l'assurance construction. A partir de cette date, l'assureur décennal dont le contrat est en vigueur à la date d'ouverture de chantier (DOC) doit gérer et payer tous les sinistres de nature décennale survenant dans le délai de 10 ans qui suit la réception.